CGU Brocarmes

Conditions Générales d’Utilisation

de la Place de Marché Brocarmes

Dernière date de mise à jour : 10/04/2016

 

MENTIONS LEGALES

Dénomination ou raison sociale : BROCARMES

Siège social : 28 Avenue Léon Blum, 88 190 Golbey

Nous contacter : contact@brocarmes.fr

Nom du responsable de la rédaction du site : Loïc SARRUT-HOF

Structure juridique : Société par actions simplifiée

Capital social : 10 000€

Registre du commerce et des sociétés d’Epinal

Numéro de SIREN : 818 979 650

Numéro SIRET : 81897965000012

Numéro de TVA : FR 63 818979650

Code NAF : 6201Z

 

Coordonnées de l’hébergeur :

Nom : GANDI

Dénomination ou raison sociale : GANDI SAS

Adresse : 63-65 boulevard Massena à Paris (75013) FRANCE

Numéro de téléphone : 33 (0)1 70.37.76.61

 

1. Préambule

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent votre utilisation du site Internet Brocarmes accessible à l’adresse www.brocarmes.fr (ci-après « le Site ») mis à votre disposition par la société BROCARMES (ci-après « Brocarmes »). La société Brocarmes est une Place de Marché permettant à des acheteurs ; personnes physiques, non professionnelles, majeures (ci-après « Acheteurs ») ; après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des vendeurs ; personne physiques, majeures, non professionnelles ;également inscrits sur le Site (ci-après « Vendeurs »), dans le but de vendre et d’acheter des Produits tels que ci-après définis.

 

Les CGU, complétées des conditions générales de vente de nos prestataires et/ou partenaires s’appliquent à tous les Acheteurs et Vendeurs inscrits sur le Site Brocarmes et décrivent les conditions dans lesquelles Brocarmes leur propose l’accès à ses Services tels que définis ci-après.

Le Site est accessible gratuitement en ligne à l’adresse suivante : www.brocarmes.fr

L’accès aux Services, tels que définis ci-après, est réservé aux Acheteurs et Vendeurs inscrits sur le Site et répondant aux conditions fixées par les présentes CGU.

 

Lors de son inscription sur le Site l’Acheteur ou le Vendeur accepte de se soumettre aux présentes CGU, sans restriction ni réserve. Cette acceptation est réputée être matérialisée au terme du processus d’inscription sur le Site et avant chaque transaction, dès lors que l’Acheteur ou le Vendeur coche la case prévue à cet effet « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales d’Utilisation du Site ».

Les ventes réalisées par l’intermédiaire des Services entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente du Vendeur telles que définies ci-dessous.

 

2. Modifications / Évolutions des CGU

 

Brocarmes se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute  nouvelle version des CGU entrera immédiatement en vigueur. Pour connaitre la date à laquelle Brocarmes a procédé aux dernières modifications il suffit de se reporter à la « Dernière date de mise à jour » indiquée ci-dessus.

Vous pouvez consulter et télécharger les présentes CGU, enligne sur le Site à l’adresse suivante :www.brocarmes.fr/conditions-generales-utilisation/

Vous pouvez également accéder aux présentes CGU ou aux versions archivées des CGU en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse suivante: contact@brocarmes.fr

 

3. Définitions

 

« Conditions Générales du Vendeur » :

L’ensemble des conditions, et sans que cette liste ne soit exhaustive, relatives au prix, à la livraison, à la disponibilité des Produits, aux moyens de paiement acceptés, à la description des Produits, à l’état du Produit etc. mises en ligne par le Vendeur et visibles sur chaque fiche Produit. Ces conditions de vente sont expressément acceptées par l’Acheteur chaque fois que l’Acheteur confirme sa commande.

Toute annonce non conforme aux présentes CGU pourra être supprimée, sans sommation par la société Brocarmes dans les conditions de l’article 11 ci-dessous.

 

 « Produits »:

Brocarmes permet l’achat et la vente via son Site des Produits suivants:

Objets de collection de type (liste non exhaustive):

  • Décoration intérieure (meubles, luminaires, vaissellerie,horlogerie…)
  • Timbres, monnaies, cartes postales
  • Montres et briquets
  • Textiles et cuirs
  • Arts (Peintures, gravures, sculptures…)
  • Jouets
  • Autres

 

Armes de catégorie C et D suivant la classification officielle du 6 septembre 2013 établie par le gouvernement(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N287):

  • Armes historiques
  • Armes neutralisées
  • Armes de chasse
  • Armes de loisir (paintball, airsoft…)
  • Armes blanches
  • Accessoires liés à ces armes (munitions, outillages…)

 

Objets militaria  (baïonnettes,coiffures, uniformes, médailles, drapeaux, documents…)

L’achat et la vente des armes de catégorie A et B est STRICTEMENT interdit sur le site, ci-après désignés « Produits Interdits ».

 

Conditions pour acheter une arme :

Pour acquérir une arme de catégorie C ou D1, l’acheteur doit remplir les conditions suivantes :

-Etre majeur

-Etre détenteur d’un permis de chasse délivré en France ou à l’étranger ou d’une licence de tir sportif en cours de validité

-Ne pas être inscrit au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (armes de catégorie C)

-Disposer d’un bulletin n°2 du casier judiciaire ne comportant pas de condamnations pour meurtre, assassinat, tortures ou actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agressions sexuelles, trafic de stupéfiant (armes de catégorie C)

-Pour les personnes ayant été traitées dans un service de psychiatrie, un certificat médical délivré par un médecin psychiatre et datant de moins d’1 mois est nécessaire

Lors d’une transaction, il est de la responsabilité du Vendeur de s’assurer que l’Acheteur possède bien l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à l’achat d’une arme de cette catégorie. Brocarmes intervient uniquement dans la mise en relation entre l’Acheteur et le Vendeur et sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-conformité de l’une des deux parties avec la législation en vigueur.

 

Déclaration et enregistrement :

Lorsque vous faites l’acquisition d’une arme de catégorie Cou D1, vous devez obligatoirement faire une déclaration écrite à la préfecture du département de votre lieu de domicile.

Vous trouverez ci-dessous les formulaires à remplir :

Formulaire de déclaration d’une arme de catégorie C

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12650.do

Formulaire d’enregistrement d’une arme de catégorie D1

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14700.do

Suite à l’envoi du formulaire, vous recevrez un récépissé de déclaration.

La déclaration ou l’enregistrement en préfecture sont de la responsabilité de l’acheteur et du vendeur. Tout manquement à ces obligations peut engager la responsabilité des deux parties.

« Services » :

Les outils offerts par la Place de marché Brocarmes via son Site permettent aux Vendeurs de i) se mettre en relation avec des Acheteurs, en hébergeant leurs offres commerciales, ii) conclure des transactions directement avec les Acheteurs et d’en percevoir le prix, en contrepartie d’une commission versée à Brocarmes, iii) être assisté dans la résolution des litiges relatifs aux transactions.

 

4. Accès aux Services :

 

L’accès aux Services est strictement réservé aux Acheteurs et Vendeurs inscrits sur le Site et répondant aux conditions fixées par les présentes CGU.

L’accès aux Services par les Acheteurs et les Vendeurs est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsqu’ils utilisent les Services, l’Acheteur et le Vendeur déclarent agir àtitre privé.

L’accès aux Services est réservé aux Vendeurs et Acheteurs majeurs résidant en France métropolitaine.

La Place de Marché Brocarmes et son Site s’adressent à des personnes physiques majeures non professionnelles.

Le Site est accessible 24h sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, Brocarmes se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement le Site pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changements sur le Site, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit exhaustive. Ces fermetures pourront avoir une répercussion sur l’utilisation du Site et de ses Services, ce que le Vendeur ou l’Acheteur accepte.

En cas d’interruption ou d’impossibilité momentanée d’utiliser le Site les Acheteurs ou Vendeurs  pourront s’adresser à Brocarmes à l’adresse électronique suivante pour obtenir des informations : contact@brocarmes.fr

 

5. Inscription/Connexion

 

Pour utiliser les Services, l’Acheteur ou le Vendeur doit créer son profil de connexion. La création de ce profil se fait via un formulaire.

L’Acheteur ou le Vendeur renseignent via ce formulaire les informations suivantes :

-NOM et PRENOM

-Adresse

-Numéro de téléphone

-Un login et un mot de passe

-Une adresse email valide

 

L’acheteur et le Vendeur garantissent la sincérité et l’exactitude des informations fournies, la véracité de ces informations n’étant pas contrôlée par Brocarmes.

Le profil sera validé par Brocarmes après acceptation des CGU. Après validation du profil de connexion, l’Acheteur ou le Vendeur peut accéder aux Services en se connectant sur sa page de connexion grâce au login et au mot de passe renseignés lors son inscription.

L’Acheteur ou le Vendeur  peut changer son mot de passe à partir de sa page de connexion (une fois le profil validé par Brocarmes) en cliquant sur Mot de passe perdu. Un email de confirmation de ce nouveau mot de passe sera alors envoyé à l’adresse email que l’Acheteur ou le Vendeur aura renseignée au sein du formulaire.

Le login et le  mot de passe de l’Acheteur ou du Vendeur sont confidentiels et réservés  à son usage personnel à l’exclusion de tout usage qui en serait fait par les tiers. Ainsi l’Acheteur ou le Vendeur s’engage  à préserver  la confidentialité de son login et mot de passe et à ne les transmettre en aucun cas à des tiers. L’Acheteur ou le Vendeur est responsable de toute utilisation de son login et/ou de son mot de passe et Brocarmes ne peut être en aucun cas tenue responsable des conséquences néfastes de cette utilisation, y compris par des tiers.

En cas de perte du mot de passe, l’Acheteur ou le Vendeur doit utiliser la fonction « Mot de passe perdu ».

En cas de vol, de détournement ou d’utilisation frauduleuse du login et/ou du mot de passe, l’Acheteur ou le Vendeur s’engage à en avertir immédiatement Brocarmes par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@brocarmes.fr

À compter de cette notification, Brocarmes procédera dans un délai de 24h à la suppression du mot de passe permettant l’accès aux Services. Un nouveau mot de passe  sera communiqué par email à l’adresse renseignée au sein du formulaire d’inscription.Dans ce cas, l’Acheteur ou le Vendeur aura la possibilité, lors de sa prochaine connexion aux Services, de remplacer le mot de passe temporaire attribué par Brocarmes par un nouveau mot de passe. Un mail de confirmation de ce nouveau mot de passe sera envoyé.

Pour des raisons de sécurité, Brocarmes pourra supprimer les comptes non confirmés ou inactifs depuis plus de six (6) mois. Brocarmes pourra également suspendre ou supprimer les comptes des Vendeurs ou des Acheteurs, à tout moment,  en application de l’article 11 ci-dessous.

L’Acheteur ou le Vendeur fera son affaire de la réception effective des courriers électroniques qui lui seront adressés par Brocarmes, notamment en paramétrant sa messagerie électronique de sorte à ce que les courriers électroniques expédiés depuis une adresse en : @brocarmes.fr soient parfaitement acheminés dans sa boîte de réception.

 

6. Désinscription

 

Tout Acheteur ou Vendeur peut, à tout moment, se désinscrire du Site en y suivant la procédure prévue à cet effet et décrite ci-dessous :

Pour se désinscrire, l’acheteur ou le vendeur doit envoyer une demande écrite par email à l’adresse suivante: contact@brocarmes.fr. A notification de la réception du mail,Brocarmes procédera à la suppression du compte utilisateur dans un délai de 24h.

Toutefois, sans contredire ce qui précède, l’Acheteur ne pourra valablement pas se désinscrire des Services dès lors qu’il est engagé dans une transaction avec un Vendeur, et réciproquement.Cette obligation perdure un (1) mois à compter de la dernière transaction réalisée, pour les Vendeurs.

À compter de la prise en compte de la désinscription par Brocarmes, l’Acheteur ou le Vendeur désinscrit n’aura plus accès aux Services de Brocarmes.

Dans les quarante-huit (48) heures suivant cette désinscription toutes les données concernant l’Acheteur et/ou le Vendeur seront effacées des bases de données de Brocarmes, sauf obligations légales et/ou réglementaires contraires.

 

7. Obligations générales à la charge de l’Acheteur et/ou du Vendeur

 

7.1 L’Acheteur et le Vendeur s’engagent à utiliser les Services conformément aux présentes CGU et de toutes les lois et règlements applicables. Ainsi dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Acheteur et le Vendeur s’engagent notamment à ne pas:

-Enfreindre les lois et règlements en vigueur et à venir ou tout droit de tiers;

-Mettre en vente et/ou acheter, directement ou indirectement, des Produits Interdits, ainsi que d’utiliser des informations auxquelles il aurait accès par le Site de la Place de Marché Brocarmes pour procéder à l’achat ou à la vente de tels Produits Interdits.

-Utiliser les Services s’il n’est pas juridiquement capable de souscrire des contrats, (à titre d’exemple s’il est âgé de moins de 18 ans) ou s’il a été suspendu de façon temporaire ou pour une durée indéterminée d’utiliser les Services;

-Manipuler le prix d’une offre, ou s’immiscer dans les annonces des (autres) Vendeurs;

-Publier du contenu faux, erroné, trompeur ou diffamatoire;

-Entreprendre toute action pouvant nuire aux systèmes d’évaluation ;

-Transférer/Céder/Mettre à disposition son compte (y compris les évaluations) et son login et/ou mot de passe à un tiers sans le consentement de Brocarmes;

-Distribuer ou publier des publicités non sollicitées (spam),des communications électroniques de masse, des chaînes de courrielsou des systèmes en pyramide;

-Mettre à disposition des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire à Brocarmes, à son Site, ou aux intérêts ou à la propriété des Vendeurs et Acheteurs sur le Site;

-Utiliser les Services à des fins d’attaque, de piratage,d’intrusion, de déni de service, d’hameçonnage (« phishing »);

-Utiliser des robots, de type d’araignée (spider), scraper ou encore d’utiliser tout autre procédé automatique pour accéder aux Services pour quelque raison que ce soit ;

-Contourner les protocoles d’exclusion des robots, perturber ou tenter de perturber le fonctionnement des Services, ou enfin imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée sur les infrastructures;

-Copier, modifier ou distribuer du contenu ou des droits de tiers à partir des Services ou les droits de Brocarmes;

-Copier, reproduire, effectuer de l’ingénierie inverse,modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer ou divulguer au public tout contenu (excepté pour votre propre information)provenant des Services sans le consentement exprès préalable et écrit de Brocarmes ou, le cas échéant, de celui des tiers concernés;

-Commercialiser les applications et/ou les logiciels de Brocarmes ou encore toute information associée à la Place de Marché Borcarmes et à son Site;

-Collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les Acheteurs ou Vendeurs, y compris les adresses courriel, numéros de téléphones mobiles, sans leur consentement.

 

En outre, dans le cadre des transactions réalisées par l’intermédiaire des Services :

-Le Vendeur s’engage également à ne pas i) télécharger vers le serveur, publier du contenu ou commercialiser des offres dans des catégories ou domaines inappropriés sur le Site ; ii) omettre de livrer les Produits qui lui ont été achetés, sauf si les conditions matérielles de livraison ne sont pas remplies;

-L’Acheteur s’engage également à ne pas omettre de payer les Produits qu’il a achetés.

Enfin, le Vendeur déclare disposer du matériel, des logiciels,des compétences nécessaires à la mise en ligne, l’édition et la mise à jour de ses offres et de ses données, ainsi qu’à l’utilisation des Services. Il garantit qu’il utilisera les Services conformément aux spécifications et aux restrictions techniques, sans que cette utilisation ne cause de dommage aux serveurs et/ou aux templates , aux ressources système ou encore aux logiciels de Brocarmes.

 

Le Vendeur garantit en particulier i) qu’il indiquera sur le Site toutes mentions légales obligatoires, en particulier, ses noms et coordonnées complètes, nécessaires pour pouvoir le joindre ;ii) qu’il respectera les dispositions légales réglementant l’activité de vente à distance, et notamment, de l’obligation générale d’affichage des Conditions Générales de Vente du Vendeur sur le Site via la fiche Produit mise à sa disposition par Brocarmes, iii) qu’il respectera les dispositions et obligations légales relatives à la vente des Produits. .

 

Le Vendeur s’engage ainsi  à procéder lui-même, sans une quelconque intervention de Brocarmes à toutes les démarches imposées par la loi et les règlements. Brocarmes ne saurait être tenue responsable de tout litige ou condamnation qui pourrait survenir du fait du non-respect par le Vendeur des réglementations et lois applicables.

 

Le Vendeur garantit à Brocarmes que chaque offre publiée par celui-ci est conforme aux présentes CGU, aux lois et réglementations en vigueur, nationales comme internationales, notamment en matière de propriété intellectuelle, littéraire et artistique, et ne contient aucune information qui pourrait être considérée comme dénigrante, diffamatoire ou injurieuse, ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

 

7.2 En cas de non-respect par le Vendeur des obligations mises à sa charge en vertu des présentes CGU et notamment si l’offre de vente du ou des Produits n’est pas conforme à la législation et à la réglementation en vigueur applicable, et/ou si l’annonce porte sur des Produits Interdits ou ne pouvant être commercialisés via le Site, Brocarmes se réserve le droit de refuser la publication de l’offre et/ou de supprimer immédiatement, sans sommation, la diffusion de ladite annonce et/ou le compte du Vendeur sur le Site,conformément à l’article 11 ci-après.

 

8. Exclusions de garanties

 

8.1 L’acheteur ou le Vendeur  reconnait que l’utilisation du Site et des Services est à ses propres risques. Brocarmes ne saurait être responsable ni de la qualité, ni de l’exhaustivité,ni de la disponibilité des fonctionnalités et Services offerts sur le Site, ce dernier étant proposé en « l’état ».

Par ailleurs,  L’acheteur ou le Vendeur  déclare accepter les caractéristiques et limites de l’Internet et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations. A ce titre, Brocarmes ne garantit pas que l’accès au Site, aux Services et/ou aux éléments qui y sont liés et/ou dérivés soit continu, sans interruption provisoire ou définitive,sans suspension ou sans erreur, et ne peut être tenue responsable de la perturbation de l’utilisation du Site et/ou des Services ou de l’impossibilité de les utiliser.

Brocarmes fera ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès au Site et aux Services, mais ne saurait assurer une sécurité absolue eu égard à la complexité de l’Internet. La responsabilité de Brocarmes ne saurait être engagée en raison des nuisances ou dommages inhérents à l’usage du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure ou présence de virus informatiques, ou des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages à vos matériels informatiques et à vos données.

 

8.2 Brocarmes n’est en aucun cas propriétaire ou encore ne détient aucun droit sur les Produits commercialisés par les Vendeurs, et n’intervient en aucune façon dans la transaction entre Acheteurs et Vendeurs (aucun transfert de propriété n’est opéré entre Brocarmes et l’Acheteur ou le Vendeur).

Les transactions sont conclues exclusivement et directement entre Acheteurs et Vendeurs.

Brocarmes met uniquement à disposition une partie spécifique du Site permettant aux Vendeurs de présenter, référencer et décrire leurs offres et leurs Conditions Générales de Vente.

Sauf application de l’article 7.2 ci-avant, Brocarmes n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des Produits répertoriés, la véracité ou l’exactitude du contenu ou des annonces des Vendeurs, la capacité de ces derniers à commercialiser lesdits biens et/ou services, ni la capacité des Acheteurs à payer lesdits biens et/ou services. Toute indication sur les tarifs, la livraison, le Produit ou tout autre conseil proposé ou information donnée par un Acheteur et/ou un Vendeur sur le Site sont fournis uniquement sous la seule responsabilité de ce dernier.

Brocarmes ne peut pas non plus assurer que le Vendeur ou l’Acheteur concluront ou exécuteront la transaction. Le Vendeur est libre de choisir avec lequel des Acheteurs il souhaite conclure une affaire.

Brocarmes met en place un système permettant à l’Acheteur et au Vendeur, à l’issue de la transaction, de réaliser une évaluation basée sur un système de notation.

 

8.3 En outre, la responsabilité de Brocarmes ne saurait être engagée dans les cas de force majeure prévus par la loi, ou encore du fait de la mauvaise utilisation des Services et/ou du Site par l’Acheteur ou le Vendeur.

 

8.4 Brocarmes décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues entre les Vendeurs et les Acheteurs par l’intermédiaire de ses Services. Toute réclamation relative aux Produits, (description, livraison, conditions d’utilisation, etc.)qui serait portée à la connaissance de Brocarmes sera transmise au Vendeur concerné dans le cadre du service d’assistance à la résolution des litiges, qui assumera l’entière et seule responsabilité.

 

Sauf dans le cas où Brocarmes aurait été dûment informée de l’existence d’un Contenu illicite au sens de la législation en vigueur, et n’aurait pas agi promptement pour le retirer, Brocarmes ne peut pas être tenue responsable ni du Contenu ou des actions (ou absence d’action) des Vendeurs et/ou Acheteurs, ni des biens et services qu’ils commercialisent.

 

Les contenus illicites peuvent être signalés à tout moment parl’Acheteur ou le Vendeur via l’adresse mail contact@brocarmes.fr

 

9. Frais relatifs aux Services

 

Sans préjudice de l’application du paragraphe suivant, l’accès au Site et aux Services est gratuit.

 

En rémunération de l’utilisation des Services de place de marché offerts par Brocarmes, le Vendeur autorise Brocarmes, du seul fait de l’acceptation d’une offre par l’Acheteur et du parfait paiement par celui-ci du prix de la transaction, à retenir sur le prix total de la transaction une commission selon les modalités suivantes :

 

Prix de vente                   Commission (HT)

  • [0 – 2000€]                    5% de commission sur le prix de vente
  • [2000,1€ – Infini]         80€ + 1% de commission sur le prix de vente

 

Les montants des commissions sont indiqués Hors Taxes. La TVA applicable au 10/04/2016 est de 20%.

 

  • Paiement par chèque/espèces/virement :

 

Brocarmes procède à un échange de coordonnées entre l’Acheteur et le Vendeur afin que ceux-ci puissent organiser le paiement de la transaction entre eux. Une fois le paiement effectué, Brocarmes enverra au Vendeur une facture mensuelle récapitulant les montants des commissions dues pour les paiements autres que les paiements par carte bancaire.

 

10. Obligations relatives aux transactions réalisées par l’intermédiaire des Services

 

10.1 Obligations du Vendeur :

 

10.1.1 Le Vendeur s’engage à renseigner toutes les informations importantes dont il dispose sur le Produit et notamment les Conditions Générale de Vente du Vendeur sont renseignées de bonne foi. Il est seul responsable de l’exactitude des mentions y figurant et s’engage à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur les Acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du Produit, les garanties associées, que sur son état ou son prix. Le Vendeur est seul tenu responsable de la véracité des informations renseignées au sein des Conditions Générales de Vente et s’engage à les respecter dans ses relations avec l’Acheteur afin de mener à bien la transaction.

 

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Acheteurs.

 

Il s’engage notamment pour cela à répondre aux emails envoyés par l’assistance à la résolution des litiges de Brocarmes  ainsi qu’aux emails des Acheteurs dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de leur réception.

 

Le Vendeur s’engage à n’offrir sur le Site que des Produits disponibles et à supprimer sans délai du Site toute offre se rapportant à des Produits qui ne sont plus disponibles. Le Vendeur est seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit dont il a seul la maîtrise.

 

Le Vendeur s’interdit, et sans que cette liste soit limitative,d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux,contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de marque de Brocarmes. A défaut, Brocarmes se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès aux Services au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 11 ci-après.

 

10.1.2 Le Vendeur s’engage et garantit qu’il ne vendra que les Produits à titre non professionnel, à l’exclusion de tout autre produit et/ou service, et notamment les Produits Interdits, dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre. Il garantit que les Produits ne contreviennent en aucune façon aux lois, réglementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le Vendeur s’interdit à ce titre notamment de vendre tous Produits consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle.

 

Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente des Produits qu’il propose sur le Site.

 

Le Vendeur s’engage en outre à ce que les visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de Produit qu’il propose(photographie, dessin, etc.) soient conformes aux Produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers et qu’ils ne portent pas atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Il garantit à Brocarmes qu’il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Produits.

 

10.1.3 Le prix de vente des Produits est défini librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

 

Ce prix doit être mentionné sur le Site toutes taxes comprises.

 

10.1.4 Les modes et coûts de livraison proposés pour le Produit sont indiqués à l’Acheteur avant la finalisation de la transaction.

 

Le Vendeur a l’obligation de respecter le mode de livraison choisi par l’Acheteur.

 

Les Vendeurs sont libres de fixer leur grille tarifaire pour la livraison, à condition que ceux-ci ne soient pas prohibitifs.

 

Le Vendeur s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise sous pli des Produits commandés de façon à éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport. Le Produit voyage aux frais et aux risques du Vendeur, sauf dispositions particulières dans les Conditions Générales de Vente du Vendeur.

 

Brocarmes adresse au Vendeur, immédiatement après la validation de la commande par l’Acheteur, les informations relatives à l’Acheteur lui permettant de livrer le(s) Produit(s) commandé(s).

 

Le Vendeur s’engage à expédier tout Produit commandé dans les deux (2) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande du Produit, ou à exécuter les services dans les délais convenus avec l’Acheteur.

 

10.1.5 Le Vendeur est informé par email, par le bais de soninterface Vendeur par Brocarmes lorsqu’un Produit, qu’il a mis enligne a fait l’objet d’une commande par un Acheteur.

 

Le Vendeur doit alors confirmer la commande concernée dans un délai de deux (2) jours ouvrés suivant la réception de l’information visée à l’alinéa précédent.

 

Le Vendeur garantit Brocarmes d’être en mesure de confirmer les Produits commandés par les Acheteurs.

 

La confirmation de la commande par le Vendeur implique pour le Vendeur, l’engagement ferme d’expédier le(s) Produit(s). A défaut de réponse du Vendeur dans le délai auquel il est fait référence à l’alinéa précédent, le contrat de vente sera automatiquement annulé.

 

Le Vendeur s’engage à honorer au minimum 95 % des commandes des Produits proposés à la vente sur le Site depuis l’ouverture de son compte. A défaut, Brocarmes se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès aux Services au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 11.

 

10.1.6 De manière générale, le Vendeur s’engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Acheteurs.

 

A tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés via l’adresse email renseignée par le Vendeur sur l’annonce pour chacun des Produits offerts à la vente.

 

L’Acheteur peut également signaler tout problème à Brocarmes via le service d’assistance à la résolution des litiges,accessible en cliquant sur le lien « reclamations@brocarmes.fr».

 

En cas de réclamation d’un Acheteur concernant un Produit, y compris lorsque le Vendeur est informé de ladite réclamation par le biais de l’outil d’information mis à sa disposition dans les Services et/ou par l’envoi d’un email de Brocarmes, le Vendeur fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l’oppose à l’Acheteur. Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l’opposant à l’Acheteur amiablement.

 

Si la contestation de l’Acheteur s’avère fondée, le Vendeur procédera soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.

 

10.2 Obligations de l’acheteur :

 

Lorsque L’Acheteur achète un Produit, ce dernier accepte de se conformer aux présentes CGU, aux conditions générales de vente du Vendeur et de :

 

-Lire attentivement l’annonce et les Conditions Générales de Vente du Vendeur dans son intégralité avant de faire une offre d’achat du Produit;

-Conclure un contrat juridiquement contraignant d’acheter le Produit lorsqu’il s’engage à acheter ledit Produit auprès du Vendeur.

 

L’Acheteur reconnaît que son acceptation de l’offre et la confirmation de la commande est faite en considération de la description du Produit objet de la vente et qu’elle vaut engagement ferme de contracter avec le Vendeur aux conditions de l’offre.Toutefois, le contrat de vente est conclu sous la condition résolutoire que le Produit commandé soit disponible. La confirmation de la disponibilité du Produit par le Vendeur emporte la levée de la condition résolutoire. En cas d’infirmation de la disponibilité du Produit, le contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est automatiquement et immédiatement résolu et les obligations de chacune des parties sont révoquées de plein droit. Il est précisé qu’en cas de contrat de vente portant sur plusieurs Produits, seul sera résolu le contrat de vente portant sur le Produit indisponible.

 

11.Durée / Suspension / Résiliation

 

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’Acheteur ou le Vendeur des présentes CGU.

 

En tant que tel, il est résiliable à tout moment et sans préavis par Brocarmes, par l’Acheteur ou le Vendeur, sans motif particulier, par simple notification à Brocarmes et/ou en cas de désinscription  dans le strict respect des conditions fixée à l’article 6 ci-avant.

 

En cas de constatation par Brocarmes i) de la violation par un Acheteur ou un Vendeur, des dispositions légales en vigueur, des droits des tiers (dont notamment les droits de propriété intellectuelle tels que les marques, droit d’auteur), des présentes CGU ou ii) d’une des infractions suivantes, sans que cette liste ne soit exhaustive : mise en vente de Produits Interdits ; piratage informatique ; activité commerciale dissimulée ; taux d’infirmation de disponibilité des Produits et/ou de réclamations anormalement élevées ; impayés ; propos injurieux ou diffamatoires ; incitation à la haine raciale, à la pédophilie, aux actes de terrorisme, de guerre, de violence en générale ; contrefaçon, fraudes aux moyens de paiement ou toute autre fraude ou infraction pénale (y compris toute tentative), etc., Brocarmes se réserve la faculté de suspendre, sans préavis, à l’Acheteur ou au Vendeur, l’accès au Site et aux Services. Sans préjudice de tout recours pour l’indemnisation intégrale du dommage éventuellement subi par Brocarmes.

 

Brocarmes notifiera cette suspension à l’Acheteur ou au Vendeur par courrier électronique, et le mettra en demeure de faire cesser cette violation. A l’issue d’un délai de huit (8) jours à compter de cette notification restée sans effet, Brocarmes pourra résilier de plein droit le Contrat, sans formalité et sous réserve des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en réparation du préjudice résultant pour elle de cette situation.

 

L’Acheteur et le Vendeur restent tenus des transactions intervenues antérieurement à la date effective de la suspension et/ou résiliation.

 

Ainsi, en dépit d’une suspension et/ou d’une résiliation pour quelque motif que ce soit, le Vendeur reste tenu au versement des commissions exigibles pour une transaction effectuée avant la date effective de suspension.

 

Brocarmes se réserve également le droit de prendre le cas échéant une ou plusieurs des sanctions suivantes, et ce, sans sommation :

 

-Refuser la publication ou retirer les offres publiées sur le Site, qui ne seraient pas conformes aux dispositions susmentionnées;

-Retirer tout contenu publié contrevenant aux dispositions susmentionnées;

-Déchoir le degré de fiabilité de l’Acheteur ou du Vendeur;

 

En cas de manquement grave et/ou répété par le Vendeur à ses obligations, telles que visées ci avant Brocarmes pourra résilier le Contrat sans préavis et sans que le Vendeur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

 

La résiliation entraîne la suppression définitive du compte de l’Acheteur ou du Vendeur.

 

12. Droit de Propriété

 

La structure générale du Site et des Services, les marques, noms de domaine, les logiciels, les bases de données, les textes, chartes graphiques et tous les autres éléments composant de le Site et les Services, sans que cette liste ne soit exhaustive (ci-après les »Eléments protégés »), sont la propriété exclusive de Brocarmes ou la propriété de tiers ayant accordé une licence à Brocarmes. Les présentes CGU n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle attachés au Site, aux Services ou aux Eléments protégés au bénéfice des Acheteurs et des Vendeurs.

 

Brocarmes concède à l’Acheteur ou au Vendeur, à titre gratuit, personnel et non exclusif un droit d’accès et d’utilisation du Site, conformément aux conditions définies aux présentes.

 

L’accès aux Services est exclusivement limité à l’usage de l’Acheteur ou du Vendeur dans les conditions et limites définies dans les présentes CGU et conformément aux dispositions de l’article L122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle.

 

Ainsi, l’Acheteur ou le Vendeur reconnaît et accepte, quel’usage qui est lui concédé par Brocarmes, au titre de l’accès au Site, à ses Services, et au contenu, exclut notamment l’accès aux Services en vue d’une reproduction, revente, échange,location, modification, adaptation, correction et ce, tant à titre gracieux qu’onéreux, de tout ou partie du Site, des Services et du contenu.

 

Afin de permettre à Brocarmes de fournir les Services, le Vendeur accepte de concéder à Brocarmes, à titre non exclusif, gratuit,pour toutes les langues, pour le monde entier et pour la durée légale des droits (y compris les éventuelles prolongations qui pourraient intervenir), l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant aux éléments utilisés pour la composition de ses annonces (notamment textes, images, photographies, logos,illustrations, marques, modèles, titres, données), y compris toute base de données et tout contenu pouvant être qualifié d’œuvre dérivée (ci-après le « Contenu ») intégralement ou par extrait,au fur et à mesure de leur insertion sur le Site.

 

Ces droits comprennent le droit de reproduire, représenter,diffuser, adapter, modifier, traduire, sous-licencier et communiquer au public tout ou partie du Contenu par tous procédés, sur tous formats et tous supports (numérique, imprimé, etc.) connus ou inconnus à ce jour.

 

Brocarmes peut faire bénéficier à des tiers tout ou partie des droits accordés dans le cadre de la présente licence.

 

Le Vendeur garantit que le Contenu est conforme à la législation applicable, qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu, qu’il ne porte pas atteinte aux droits des tiers, et qu’il ne fait l’objet d’aucune action en contrefaçon ou autre. Le Vendeur garantit Brocarmes contre toutes les conséquences financières des éventuelles actions, réclamations, revendications, ou oppositions de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle sur le Contenu, un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, et/ou une infraction à la loi sur la presse.

 

13. Données personnelles

 

Les informations et données concernant l’Acheteur ou le Vendeur sont traitées par Brocarmes, elles sont nécessaires à la gestion de son compte et de son accès aux Services. Les informations de l’Acheteur nécessaires à la livraison seront transférées au Vendeur à cette seule fin.

 

Le Vendeur s’engage irrévocablement à utiliser les données personnelles de l’Acheteur qui lui seront transmises par Brocarmes uniquement pour les besoins de la livraison des Produits et pour lui permettre de s’acquitter des obligations légales qui s’y attachent. Il s’engage à n’en conserver aucune copie dès qu’il aura procédé à l’expédition du ou des Produit(s) commandé(s).Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont interdites.

 

Un archivage et un enregistrement des formulaires électroniques d’inscription, des données ou des informations liées à votre utilisation du Site ou des Services seront effectués sur un support fiable et durable pour être en conformité avec l’article 1348 du Code civil.

 

L’ensemble des actions ou opérations que vous avez effectuées sur le Site ou dans le cadre des Services est enregistré et conservé.

 

Veuillez-vous reporter à la Politique de Confidentialité  pour connaître vos modalités d’accès à ces informations.

 

Pour plus d’informations concernant les données personnelles consulter la Politique de Confidentialité.

 

14. Correspondance /Preuve

 

Sauf disposition particulière dans les présentes CGU, les correspondances échangées entre les Parties sont assurées exclusivement par courrier électronique adressé à l’adresse de contact indiquée par l’Acheteur ou  le Vendeur lors de la création de son compte sur le Site via le formulaire.

 

En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les Parties déclarent que les informations délivrées par le biais du compte de l’Acheteur ou du Vendeur, et le Site de Brocarmes font foi entre les Parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de Brocarmes, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de Brocarmes, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Acheteur ou le Vendeur. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de Brocarmes est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

 

15. Évaluation des Vendeurs et des Acheteurs

 

Une fois la transaction finalisée, il est respectivement demandé à l’Acheteur et au Vendeur de réaliser une évaluation de la transaction suivant une échelle de notation à cinq points et en laissant un commentaire.

 

L’Acheteur peut se rendre sur le récapitulatif de ses commandes sur la page « Mon compte » afin de visualiser les transactions pour lesquelles il doit laisser une évaluation. Le Vendeur pourra faire de même en se rendant dans l’onglet « Commandes » du tableau de bord vendeur.

 

16. Indemnités

 

L’acheteur ou le Vendeur accepte de prêter assistance et indemniser Brocarmes contre toutes réclamations, actions,revendications, demandes et poursuites judiciaires et décision(judiciaire, amiable ou arbitrale), y compris les frais et dépenses raisonnables (avocat, huissier, etc.) en tout ou pour partie, qui pourraient résulter i) de son utilisation ou utilisation frauduleuse du Site et des Services ; ii) de toutes activités conduites par le biais de son compte (que ce soit de son fait ou celui d’un tiers); iii) d’une violation de sa part des présentes CGU; et iv) d’une violation de sa part de toute loi ou réglementation applicable ou de tout droit de tiers.

 

17. Liens hypertextes

 

Le Site ou les Services peuvent contenir des liens hypertextes renvoyant à des sites de tiers. Dans la mesure où Brocarmes n’a pas le contrôle de ces sites, elle ne peut en aucun cas ni garantir ni être responsable notamment de la disponibilité desdits sites, des contenus ou autres éléments se trouvant sur ces sites ou des transactions que vous pourriez effectuer sur ces sites tiers.

 

18. Généralités

 

Divisibilité

 

Dans l’hypothèse où l’une des modalités figurant dans les CGU serait considérée comme illégale, invalide ou pour toute raison inapplicable, les autres stipulations des présentes CGU resteront en vigueur.

 

Cession

 

Brocarmes peut céder ses droits et obligations conformément aux présentes CGU et en conformité avec ce qui suit (et ce sans votre consentement exprès et préalable), à condition que Brocarmes cède les présentes CGU dans les mêmes termes ou dans des termes qui ne seront pas moins avantageux pour l’Acheteur ou le Vendeur.

 

Protection des droits de propriété intellectuelle

 

Concernant la protection des droits de propriété intellectuelle,si vous pensez que vos droits de propriété intellectuelle ont été enfreints sur les Services, veuillez nous contacter à contacter à l’adresse suivante : contact@brocarmes.fr afin de prendre des mesures pour que les biens et services mis en vente ou à disposition n’enfreignent pas les droits de propriété intellectuelle des tiers.

 

Intégralité de l’accord

 

Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. Elles annulent et remplacent tout autre accord ou arrangement existant entre les parties.

 

Résolution des litiges / Loi applicable

 

En cas de litige entre les Parties, celles-ci s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable. La conclusion,l’interprétation et la validité des présentes CGU sont régies par le Droit Français. En cas de difficulté d’interprétations,la version en langue française (France) prévaut sur toute autre version dans une autre langue. Sous réserve des dispositions d’ordre public applicable en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort du siège de Brocarmes seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif au présent contrat, y compris et sans que cette énumération ne soit limitative, tout litige relatif à sa validité, son interprétation,son exécution et/ou sa résiliation et ses conséquences.

 

Coordonnées – Contact

 

Dénomination ou raison sociale : BROCARMES

Structure juridique : Société par actions simplifiée

Capital social : 10 000€

Siège social : 28 Avenue Léon Blum, 88 190 Golbey

Numéro SIRET : 818 979 650 00012

Numéro de TVA : FR 63 818979650

Code NAF : 6201Z

 

Nom du responsable de la rédaction du site : Loïc SARRUT-HOF

Registre du commerce et des sociétés de : Epinal

Nous contacter : contact@brocarmes.fr

Pour toute information ou question, vous pouvez utiliser le formulaire disponible dans l’onglet « Nous contacter », ou bien nous écrire à l’adresse email suivante : contact@brocarmes.fr

 

Hébergement du Site

 

Coordonnées de l’hébergeur du Site :

 

Nom : GANDI

Dénomination ou raison sociale : GANDI SAS

Adresse : 63-65 boulevard Massena, 75 013 Paris

Numéro de téléphone :   33 (0)1 70.37.76.61

 

 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

 

Dispositions Générales

 

En utilisant le site Internet www.brocarmes.fr  (ci-après le« Site »), l’utilisateur (ci-après l’ « Utilisateur ») accepte la collecte et l’utilisation de ses données personnelles (ci-après les « Données Personnelles » ou « Données ») de la manière décrite dans la présente politique de confidentialité (ci-après la « Politique de Confidentialité »). En cas de modification ou de mise à jour, la Politique de Confidentialité révisée sera mise enligne sur le Site avec mention de la dernière date de mise à jour.L’Utilisateur devra en conséquence vérifier régulièrement le Site pour rester informé de tout changement ou mise à jour de la Politique de Confidentialité de Brocarmes.

 

Les traitements de Données Personnelles collectées à partir du Site sont effectués dans le respect de la loi du 6 janvier 1978,modifiée en 2004.

 

Le responsable de traitement des Données est la société Brocarmes (Ci-après « Brocarmes »), elle effectue de tels traitement pour son propre compte, afin de pouvoir assurer la bonne gestion de sa plateforme de mise en relation et permettre une utilisation optimale de celle-ci par les Utilisateurs.

 

 

Confidentialité

 

Brocarmes s’engage à respecter la vie privée des Utilisateurs et la confidentialité de leurs Données Personnelles lors de leur navigation sur le Site.

 

Collecte des Données Personnelles

 

Des Données peuvent être collectées lorsque l’Utilisateur :

•Navigue sur le Site ;

•Remplit et envoie les différents formulaires accessibles sur le Site ;

•Procède à une transaction sur le site.

 

Utilisation des Données Personnelles

 

Les Données collectées sur le Site sont collectées et traitées pour les finalités décrites dans la présente Politique de Confidentialité ou en tout autre endroit du Site et notamment afin :

•De fournir les services ou les informations sollicités par les Utilisateurs ;

•De répondre aux questions et demandes des Utilisateurs ;

•D’assurer le fonctionnement et la sécurité du Site, en améliorer le fonctionnement et l’adapter aux demandes des Utilisateurs ;

•De procéder à des calculs statistiques anonymisés.

Les Données susvisées sont conservées uniquement pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

 

Destinataires des Données

 

Les Données collectées et traitées par Brocarmes au moyen du Site ne sont pas cédées ou louées, à titre gratuit ou onéreux, à des tiers.

 

 

Droits de l’Utilisateur

 

Chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux Données le concernant.

Chaque Utilisateur a également la possibilité de s’opposer,pour des motifs légitimes, à ce que ses Données fassent l’objet d’un traitement par le responsable de traitement.

Ces droits peuvent être exercés en écrivant à[contact@brocarmes.fr] ou à l’adresse suivante : [Brocarmes – 28 Avenue Léon Blum, 88 190 Golbey].

 

Déclaration CNIL

 

Le traitement des Données collectées par Brocarmes pour son propre compte a fait l’objet d’une déclaration CNIL, enregistrée sous le n° (1945308v0).